Rapport RSE : publication du nouveau dispositif règlementaire sur la déclaration de performance extra-financière

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Après plusieurs années d’attente, le cadre réglementaire relatif à la publication d’une déclaration de performance extra-financière a été transposé. Ce nouveau dispositif obligatoire, jugé par le gouvernement comme étant plus simple et plus accessible, vient remplacer les anciens "rapports RSE" (en accès libre)

Pas de conflit d'intérêt pour le ministre de la transition écologique et solidaire

NOMINATIONS COLLECTIVITES GOUVERNANCE - REGLEMENTATION GOUVERNANCE-REPORTING

Un décret du Premier Ministre paru le 9 août précise que le ministre Nicolas Hulot "n'a pas à connaître" de la Fondation pour la Nature et l'Homme ni de la fabrication de cosmétiques. Une procédure classique de déclaration de conflit d'intérêt, qui survient au moment de la publication de la déclaration d'intérêts des membres du gouvernement... 

Article 173 : les investisseurs institutionnels peinent à intégrer le reporting climat

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Selon une étude d'Indefi sur cette première année d'interprétation du reporting ESG - Climat prévu par l'article 173 de la LTECV, seuls 38% des institutionnels produisent un rapport ESG / Climat conforme aux textes, avec de fortes variations selon le type de ...

L'ESG fait son chemin chez les investisseurs de l'AFIC

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En cette première année d'application de l'article 173 de la LTECV, 61 investisseurs de l'AFIC font le bilan des avancées du capital investissement français en matière d'ESG, et de l'impact de la RSE dans leurs participations ...

La Déclaration de performance extra-financière (DPEF) remplace le rapport RSE

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Le conseil des ministres a présenté l'ordonnance de transposition de la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier, qui devrait s'appliquer aux entreprises françaises dès les exercices ouverts ce mois d'août 2017 ...

Evasion fiscale : Andorre serre la vis

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Andorre, qui a rejoint le BEPS en octobre dernier, renforce son code pénal. L'évasion fiscale sera désormais passible de 3 mois à 5 ans de prison.

Le HLEG invite les critères ESG dans le devoir fiduciaire

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Dans son rapport intermédiaire, Le High Level Expert Group on Sustainable Finance veut promouvoir les recommandations de la TCFD en Europe et intégrer les critères ESG dans le devoir fiduciaire (en accès libre)...

La TCFD rend son rapport final sur l'intégration du risque climat

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La finance européenne veut s'aligner sur l'objectif "2 degrés" des accords de Paris. Les conclusions de la Task Force for Financial Disclosure (TCFD), après les consultations publiques ayant rassemblé plus de 300 contributions, formule quatre grandes recommandations pour les banques, assureurs, asset managers et asset owners et se donne cinq ans ...

Climate Bonds Initiative fait le bilan du reporting post-émission des green-bonds

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Le reporting sur le use of proceeds des obligations vertes progresse... pour les grands émetteurs, selon le rapport publié par CBI qui souligne également ...

La directive CbCR sur l'évasion fiscale se heurte au secret des affaires

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La semaine dernière, en adoptant le texte sur le reporting fiscal pays par pays (CbCR), les députés européens ont tenté de signer l'acte de décès de la double non-imposition et de mettre un coup d'arrêt aux stratégies de planification fiscale des multinationales (BEPS). Mais après un bras de fer, les parlementaires libéraux et conservateurs ont obtenu un assouplissement du texte au profit des grands groupes.