Sortie de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d'ordre

ASSEMBLEE NATIONALE

Après un long parcours, la loi sur le respect des droits humains dans les filières d'approvisionnement est votée par le parlement français qui précise les contours du plan de vigilance et les sanctions applicables...

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Article - 22 Février 2017 - 620 mots

REGLEMENTATION | GOUVERNANCE-REPORTING EUROPE - FRANCE - ILE-DE-FRANCE
Droit|Droits humains|Compliance - Régulation

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