Rapport RSE : publication du nouveau dispositif règlementaire sur la déclaration de performance extra-financière

BL-EVOLUTION

Après plusieurs années d’attente, le cadre réglementaire relatif à la publication d’une déclaration de performance extra-financière a été transposé. Ce nouveau dispositif obligatoire, jugé par le gouvernement comme étant plus simple et plus accessible, vient remplacer les anciens "rapports RSE" (en accès libre)

Le ministre de l’Economie et des finances a présenté, mercredi 19 juillet, une ordonnance relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, donnant le cadre général. Son décret d’application est (enfin) paru le vendredi 11 août au journal officiel, venant préciser notamment les thématiques et indicateurs à publier par les entreprises. Ces textes transposent en droit français les dispositions de la directive européenne 2014/95/UE sur la publication d’informations non financières par les entreprises, et s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

Ce dispositif de déclaration est dorénavant uniquement soumis aux grandes entreprises (plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires), exemptant les petites et moyennes sociétés cotées de produire cette déclaration ainsi que les filiales si la société tête de groupe présente déjà les informations les concernant. Toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont toujours pas incluses dans ce nouveau dispositif, créant une distorsion de concurrence liée au statut de l’entreprise : notamment, les SAS mais aussi les EPIC ne sont pas visés… Quel regret de ne pas avoir supprimé cette incohérence ! Bien évidemment, rien n’interdit de se soumettre de manière volontaire à l’exercice, et de nombreuses entreprises pionnières – de toutes tailles – publient un rapport RSE s’appuyant sur ce cadre.

Cette transposition remplace ainsi le rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) par une déclaration de performance extra-financière, se voulant un outil de transparence sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales des activités des entreprises, ainsi que sur le respect des droits humains et la lutte contre la corruption (pour les sociétés cotées). La déclaration de performance extra-financière devra également inclure des informations sur « conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ».

L’influence de l’article 173 de la Loi relative à la transition énergétique (LTECV) est claire. En effet la publication d’informations sur le risque climat et l’impact carbone de l’usage de produits et services s’articule avec le dispositif de ladite loi et permettra aux investisseurs d’affiner leur propre reporting climat et leur stratégie de décarbonation de leur portefeuille.

Le contenu de la déclaration de performance extra financière évolue par rapport à l’ancien dispositif. Le rapport devra contenir : une présentation des risques extra-financiers – notamment vis-à-vis des relations d’affaires et des produits ou services –, une description des politiques mises en œuvre pour limiter ces risques ainsi que les résultats de ces politiques. Cela fait entre autres écho au "plan de vigilance" que les très grandes entreprises doivent publier depuis la loi sur le devoir de vigilance des multinationales et qui devront figurer dans ce rapport. Afin d’identifier la pertinence des informations à publier, les entreprises pourront s’appuyer sur une analyse de matérialité, les aidant à prioriser leurs enjeux en fonction de leurs risques et des attentes des leurs parties prenantes.

La liste des informations et indicateurs à publier évolue également. On pourra noter par exemple l’apparition d’items sur les accidents du travail, l’absentéisme, les engagements sociétaux, la prise en compte de la RSE dans les relations avec les fournisseurs. Sur les enjeux environnementaux : le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, l’utilisation des sols, la pollution lumineuse, la stratégie d’adaptation au changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que les mesures prises pour préserver et restaurer la biodiversité. Ces précisions donnent plus de clarté à certains items et permettent de traiter des enjeux nouveaux, ce qui est plutôt satisfaisant.

Sans que cela soit obligatoire, le décret précise que les entreprises peuvent s’appuyer sur des référentiels existants : on pense par exemple à la Global Reporting Initiative (GRI), l’ISO 26000 etc… sous réserve de publier un tableau de concordance avec les informations demandées. Plus anecdotique, les entreprises peuvent citer dans leur déclaration de performance extra-financière « leur engagement dans le soutien à la garde nationale en facilitant l'activité opérationnelle de ses salariés réservistes ».

Enfin, ces rapports RSE nouvelle génération devront toujours être vérifiés par un organisme tiers indépendant et devront être publiés sur le site internet de l’entreprise pendant une durée de 5 ans.

On peut toutefois regretter la lenteur du processus de transposition de la directive et le manque d’ambition de la France qui avait pourtant été pionnière dès 2001 sur le sujet, ouvrant la voie au déploiement de la RSE et inspirant l’Europe. On peut également regretter qu’aucune référence ne soit faites aux ODD (Objectifs de Développement Durable), cadre international qui concerne à la fois les Etats et les entreprises pour relever les défis environnementaux, sociaux, sociétaux et économique du XXIè siècle. Certains indicateurs auraient également mérité d’être précisés ou revus comme l’avait demandé la mission d’évaluation du dispositif ainsi que la Plateforme Nationale RSE.

Cet exercice ne doit pas rester une simple obligation réglementaire subie par les entreprises, faisant un état des lieux du passé. Au contraire, les entreprises responsables sauront en faire un outil de pilotage stratégique, avec des engagements clairs et des résultats transparents, au bénéfice du dialogue avec leurs parties prenantes !

Sylvain Boucherand est PDG du cabinet B&L Evolution

 

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