LTECV : le décret sur la publication des informations environnementales de la loi TEEC est paru

Le décret d'application de l'article 173 de la LTECV sur l'obligation faite aux sociétés commerciales de publier leurs informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire est paru.

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Article - 21 Août 2016 - 732 mots

REGLEMENTATION | GOUVERNANCE-REPORTING EUROPE - FRANCE
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