Le HLEG invite les critères ESG dans le devoir fiduciaire

COMMISSION-EUROPENNE

Dans son rapport intermédiaire, Le High Level Expert Group on Sustainable Finance veut promouvoir les recommandations de la TCFD en Europe et intégrer les critères ESG dans le devoir fiduciaire (en accès libre)...

Dans son rapport intermédiaire, Le High Level Expert Group (HLEG) on Sustainable Finance veut promouvoir les recommandations de la TCFD en Europe et intégrer les critères ESG dans le devoir fiduciaire. " Les progrès de finance durable ne reposent pas sur la finance elle-même, la première étape est de décrire les modèles économiques souhaitables de développement durable ", souligne Christian Thimann, Chairman du HLEG et également Directeur groupe Regulations, Sustainability & Insurance Foresight chez Axa, dans la préface du rapport préliminaire paru cette semaine. Si la TCFD - le groupe de travail du Financial Stability Board - a formulé les principes de l'intégration du risque climat dans la stratégie des entreprises et leur traduction en matière de reporting (lire notre article ci-dessous), le HLEG, qui rassemble une vingtaine d'experts européens - s'est davantage consacré sur les modalités de mise en oeuvre à l'échelon européen : pratiques des opérateurs sur les marchés financiers, normes et impact à long terme peuvent être réorientées, sans nécessairement refondre le système dans son intégralité mais plutôt dans une transition bien coordonnée entre régulateurs et opérateurs. Les huit propositions du rapport sont ouvertes à la consultation jusqu'en décembre 2017, date à laquelle les recommandations finales seront formulées. 

Fléchage de 180 Md€ par an

Les auteurs chiffrent l'effort financier supplémentaire à 180 Md€/an (1,77 trillion €) pour parvenir aux objectifs européens de décarbonation à l'horizon 2030, tout en construisant un système financier et des entreprises résilientes face au risque climat mondial. Un montant qui ne prend pas en compte les autres projets de développent durable, mais dont la majeure partie doit être consacrée à l'efficacité énergétique des bâtiments (74%, principalement en Europe de l'Est), et aux transports (17%). Un "observatoire statistique" européen devrait être formé, afin d'alerter les politiques et régulateurs sur les risques associés au sous-investissement. Les banques assurant près de 80% du financement des projets verts des entreprises, les auteurs préconisent en outre des "sustainability tests" mesurant la performance de la régulation existante ou projetée par rapport aux objectifs durable : une sorte d'étude d'impact sur l'influence de nouvelles règles sur le comportement des opérateurs et la réorientation des flux financiers. Au final, c'est un avantage compétitif sur la scène mondiale que pourrait retirer la finance européenne, dans un contexte d'instabilité internationale et de concurrence acharnée entre places financières (lire aussi : Paris Europlace lance l'initiative Finance for Tomorrow). 

Evolution du devoir fiduciaire

Très présent dans la culture et le droit anglo-saxon (lire ci-dessous notre article sur les Entreprises à mission), le devoir fiduciaire doit évoluer pour prendre en compte les critères ESG tout au long de la chaîne d'investissement, de financement, et même de management des entreprises. Aujourd'hui éclaté entre la directive de 2014 sur le reporting non financier, IORP II, la directive sur les droits des actionnaires, MiFID, Solvency II, UCITS, AIFMD, EuVECA and EuSEF et la récente directive 2017 sur le reporting non financier, il est bien difficile pour les acteurs de s'y retrouver dans les applications de ce devoir envers les actionnaires et clients - sans compter les entreprises de taille moyenne aujourd'hui au dessous des seuils. 
Idéalement, droit, réglementation et soft-law (lire ci-dessous notre article "la RSE à l'épreuve de la soft-law") devraient incorporer les principes de financement durable à la fois dans les mandats donnés par les asset owners, dans les politiques d'investissement ou de vote des asset managers, et dans les modèles de risk-management des institutionnels. Sans compter, pour boucler la boucle, la bonne information ESG des conseils d'administration par la reporting ad-hoc et un degré de protection des directions générales dans l'exécution de leurs missions (ndlr). 

Solvabilité et labels à revoir

Banques et assureurs pourraient jouer un plus grand rôle dans la finance verte s'ils n'étaient pas contraints par des ratios de solvabilité pénalisants pour leurs investissements en capital. Le HLEG appelle à la mise en place de modulations dans les IFRS et Solvency II, comme un "green adjustement" pour le montant minimum de capitaux propres requis pour certaines classes d'actifs comme les green-bonds, voire à l'inverse un "brown-penalizing" ratio pour les investissements exposés à de forts risques climat, comme les stranded assets.
Enfin, les auteurs, tout en soulignant les différentes typologies et la qualité des labels déjà en place dans certains pays (TEEC, ISR-Public, ...) ou promus par certains opérateurs (LuxFlag) ou organismes (GBP / CBI), appellent à un système européen unifié de classification des produits financiers, qui rende compte de l'ensemble des définitions de la finance verte, y compris les prêts et les obligations vertes.  

 

LIENS DE L’ARTICLE

site web: EU-HLEG - rapport préliminaire (juillet 2017, PDF): http://ec.europa.eu/info/sites/info/files/170713-sustainable-finance-report_en.pdf

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