L'article 173 de la LTECV s'invite chez les industriels

EY-FRANCE

Le reporting GES et l'identification du risque climat progressent, mais les risques sont insuffisamment pris en compte, selon l'étude d'EY France qui passe au crible les pratiques de reporting climat de 40 entreprises industrielles cotées ... (en accès libre)

Le reporting des émissions de gaz à effet de serre et l'identification du risque climat progressent, mais les risques sont insuffisamment pris en compte, selon l'étude d'EY France qui passe au crible les pratiques de reporting climat de 40 entreprises suite à la première application de l'article 173 de la LTECV. C'est une première version de cette étude, qui porte sur un panel de 40 entreprises industrielles cotées au SBF 120 - dont 23 font partie du CAC40 : en effet banques et assurances - dont l'évaluation du risque climat constituent le coeur de métier - ont jusqu'à fin juin 2017 pour communiquer.

Un exercice mené pour la première fois par les entreprises sur leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - avec peu de préavis, puisque les décrets d'application étaient parus bien tardivement en août 2016 (ci-dessous), précisant notamment pêle-mêle la présentation des postes significatifs d'émissions de GES "directes et indirectes" (scope 3), ainsi que les mesures de valorisation des déchets, et les informations sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce sont toujours pour l'instant les entreprises de plus de 500 salariés - 100 M€ de CA ou de bilan net qui sont concernées, suite à la modification de l'article 225 du Code du commerce par la loi Grenelle II. Un "premier jet" très attendu dans un contexte où le gouvernement devra produire un premier bilan de la stratégie nationale bas carbone dès l'année prochaine, et aussi dans la perspective de la transposition de la directive européenne "RSE" d'ici juillet 2017, la période de consultation de la direction générale du Trésor s'étant achevée en mars dernier, et qui serait applicable dès les exercices ouverts en janvier 2017.

Un "Scope 3" à améliorer ... 

Si l'ensemble des entreprises étudiées par EY restituent leur engagement au plus haut niveau de réduire leur empreinte carbone, le reporting GES est encore une difficulté pour près d'un tiers de l'échantillon qui peine à cerner les contours des émissions "Scope 3". Si on retrouve des metrics communes à toutes les activités comme les achats, les déchets ou les transports amont/aval, certains indicateurs pertinents s'avèrent très différents selon les secteurs d'activité : par exemple l'inclusion des franchises dans le secteur automobile, ou les actifs loués en immobilier-construction. Autre exemple, Pernod-Ricard qui a implémenté un tableau de bord de l'empreinte carbone des postes emballages et matières premières agricoles, afin de suivre leurs émissions de GES dans le temps et d'"identifier les opportuinités de réduction" de ces dernières.  
Au final, même si 62% des entreprises publient leur émissions indirectes, le choix des indicateurs s'avère crucial à la fois pour construire un reporting Scope 3 représentatif, mais aussi pour restituer par la même occasion une cartographie pertinente des risques de transition ou d'adaptation au rique climat, voire des risques de régulation. Sur le plan des outils pour quantifier les émissions de GES, c'est le GHG protocol - soutenu par le World Resources Institute (WRI) and the World Business Council for Sustainable Development (WBCSD) - qui est utilisé par la moitié du panel concerné, un quart ayant recours à l'approche "market based" par secteur, parfois déclinée de manière sophistiquée à mesure que les sources de données s'affinent. Par exemple, Saint Gobain a pu approcher ses émissions évitées par la market-based en utilisant les données du CDP puis en les pondérant soit classiquement par le facteur spécifique du pays d'émission, soit en utilisant les données du secteur du fournisseur identifié.   
Preuve supplémentaire de la difficulté de l'exercicie, seules 16% des entreprises mentionnent le degé d'incertitude ou l'intervalle de confiance des data publiées. Autre constat intéressant de l'étude : les deux tiers des entreprises faiblement directement émettrices de GES (moins de 100.000 tCO2/an) font état d'émissions indirectes... 10 fois supérieures. 

... mais encore loin d'une trajectoire 2 degrés

Photographier c'est bien, se projeter, c'est mieux : si 70% du panel a mis en place des objectifs quantitatifs de réduction de leur enpreinte carbone, seul 20% ont mis en place un scénario compatible "2 degrés" - mais 32% indiquent vouloir le faire dans les années à venir. Mais comme l'indique Alexis Gazzo, associé d'EY Sustainable, il reste encore difficile pour beaucoup d'entreprises de répondre à l'"invitation jous-jacente" de l'article 173 de s'inscrire dans cette trajectoire. Ce sont les outils du GIEC (IPCC) ou de l'Agence Internationale de l'Energie (AIE) sont principalement utilisés pour fournir une base comparative pour des scénarios stratégiques 2°C - car c'est bien de cela qu'il s'agit, au sens des recommandations de la Task Force for Financial Disclosure (TCFD) : au delà d'une simple photo, le risque climat doit être intégré dans la stratégie pour pouvoir ensuite se retrouver dans les projections financières, comme l'explique Bertrand Janus, head of CSR reporting chez Total qui publie un rapport détaillant de manière chiffrée sa stratégie 2° qui inclut stranded assets (les réserves pétrolières qui resteront sous terre) et politique d'acquisitions (SAFT, Sunpower, Lampiris...).

Au final, ce sont les leaders sectoriels qui s'approprient le mieux le risque climat - et qui internalisent des pratiques volontaristes comme un prix du carbone interne pour leurs CAPEX - en moyenne 37€/tCO2 - ou ont recours à des émissions de green-bonds (à retrouver dans notre référentiel data) pour financer de manière fléchée et traçable leurs projets verts, ou encore mettent en place des Purchasing Power Agreements (PPA) internes pour leurs consommations électriques non compensées. Ce sont les mêmes qui voient un "intérêt stratégique différenciateur" à prendre de l'avance sur le régulateur, même si parfois, comme l'indique Julien Perez, rapporteur de l'étude d'EY, "il persiste un gap entre la communication institutionnelle et les actions R&D, et marketing". Cependant, 55% des entreprises déclinent déjà leurs efforts sous forme de solutions "bas carbone" qu'elles proposent à leurs clients, avec en tête l'automobile, l'immobilier et les énergéticiens, mais aussi d'autres industriels comme Saint-Gobain qui expose à chaque étape de la chaîne de valeur de ses produits les moyens et objectifs durables mis en oeuvre. 

Une gouvernance impliquée, des conseils nuancés

Enfin, c'est au plus haut niveau de la gouvernance d'entreprise - conseils d'administration et rapports des présidents - que l'importance du risque climat est de plus en plus restituée : 65% des rapports de gestion le mentionnent, 15% des conseils d'administration ont accès à des informations sur l'exposition aux risques climat. L'étude cite en exemple Plastic Omnium, qui explique pourquoi elle considère "ne pas être exposée à des risques financiers significatifs qui résulteraient d'impacts physiques sur ses installations en raison du changement climatique". Un enjeu différent pour Accor, qui identifie pour son business des risques de hausse de ses coûts structurels liés à la raréfaction des ressources naturelles, une pression croissante sur la performance énergétique de ses bâtiments, voire une baisse de l'attractivité de certaines destinations ou une insécurité pour ses clients ou collaborateurs en cas de catastrophe naturelle - surtout en zone côtière -, et donc une augmentation de ses primes d'assurance. 
La relation entre entreprises et conseils évoluera aussi en raison de cette diversité d'enjeux, indiquent les intervenants d'EY : plutôt que de délivrer des independent reviews ou third-party opinions en termes généraux - sur la base de grilles d'évaluation souvent non publiques - les conseils iront naturellement dans leurs rapports vers le signalement de limites, en s'attachant dans les notes méthodologiques à souligner les zones d'incertitude, dans une approche de co-construction avec leurs clients.   

 

 

 

 

INTERVENANTS

>Voir la fiche détaillée de l’opération M&A - LAMPIRIS - TOTAL
Acquéreur, Avocat d'Affaires - Structuration ALLEN & OVERY
Cédant LAMPIRIS | GIMV
Acquéreur / Investisseur TOTAL
Société Cible LAMPIRIS

LIENS DE L’ARTICLE

site web: LTECV Art. 173 - Décret d'application 2016-1138 du 19 août 2016 - JORF: https:///www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033053035&categorieLien=id

site web: Etude EY : Intégrer le climat à la stratégie des entreprises : quelles réponses à l'article 173 ? Quelles opportunités ?: https:///emeia.ey-vx.com/1646/88457/landing-pages/ey-integrer-le-climat-a-la-strategie-des-entreprises---article-173.pdf

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