Déception sur le devoir de vigilance : les Sages retoquent les sanctions financières

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Une déception pour les observateurs de la supply-chain : le conseil constitutionnel a validé la loi sur le devoir de vigilance des multinationales, mais censuré les amendes prévues.

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Article - 27 Mars 2017 - 383 mots

GOUVERNANCE - REGLEMENTATION | SOCIAL-DROITS EUROPE - FRANCE
Achats responsables - Supply-Chain|Droits humains

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