Supply-chain, lutte contre la corruption et évasion fiscale sont aussi au programme du G20

2017-G20-HAMBOURG

Lors du G20 de Hambourg, des déclarations communes sur les supply-chains, la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale (BEPS) ont été moins commentées que le climat ou le protectionisme, mais sont l’occasion de faire le point ... (en accès libre)

Les déclarations communes des chefs d’Etat sur le climat et le protectionnisme ont été largement commentées à l’issue du sommet du G20 qui se tenait ce mois de juillet 2017 à Hambourg. Lors de ce sommet, d'autres déclarations communes sur les supply-chains, la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale (BEPS)  ont été moins commentées mais sont l’occasion de faire le point sur les avancées en France. 

Plus de vigilance dans les supply chains 

Les pays du G20 ont reconnu la nécessité d’améliorer la soutenabilité des chaînes d’approvisionnement ("supply chains") des grandes entreprises. Dans leur communiqué, ils affirment s’engager à ce que les entreprises respectent des standards sociaux et environnementaux conformes aux cadres internationaux fixés par les Nations-Unies, notamment l’OIT, ou encore l’OCDE (OCDE Guidelines for Multinational Enterprises). L’accent est d’ailleurs mis sur la responsabilité propre aux entreprises dans la réalisation de due diligences tout au long de leurs approvisionnements. La déclaration commune annonce par ailleurs la mise en place de mesures rapides pour mettre fin au travail des enfants, au trafic d’êtres humains et à toute forme d’esclavage moderne d’ici 2025. Enfin, l’intégration des micro-entreprises et PME dans les chaînes d’approvisionnement des grandes entreprises est mentionnée, dans la continuité du travail déjà réalisé par le Global Partnership for Financial Inclusion (GPFI), mettant l’accent sur l’accès au financement, aux nouvelles technologies et à la formation. 

Rappelons qu’en France la loi n°2017-399 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre votée par le parlement en février 2017 a été promulguée fin mars : les sociétés ayant un siège social en France et plus de 5,000 salariés en France ou 10,000 salariés à l’international ont l’obligation de présenter et de mettre en place un plan de vigilance permettant ‘d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement’, non seulement au niveau de l’entreprise mais également au niveau des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle établit une relation commerciale (lire notre article ci-dessous).

La responsabilité des entreprises dans la lutte contre la corruption 

Les membres du G20 ont également réitéré leur engagement dans la lutte contre la corruption, particulièrement dans l’application du plan d’action défini par le G20 pour la période 2017-2018. Quatre grandes catégories de principes ont de plus été définies, touchant à l’organisation générale des Etats contre la corruption, la corruption dans le secteur des douanes ou de la biodiversité, mais également un principe de responsabilité des personnes morales, selon lequel les entreprises bénéficiant d’actes de corruption peuvent être considérées comme responsables. Le communiqué appelle par ailleurs à ce que tous les pays du G20 ratifient et implémentent la Convention des Nations-Unies contre la corruption. 

En France, la Loi Sapin II (Loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), entrée en vigueur en juin 2017, fait suite à la Loi Sapin I (Loi n° 93-122), qui avait déjà établi des mesures de prévention de la corruption, selon les recommandations de la Commission Européenne. Elle prévoit notamment la création de l’Agence Française Anticorruption et le renforcement de mesures répressives, et met également l’accent sur le devoir de prévention de la corruption des sociétés : les entreprises d’au moins 500 salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M euros devront ainsi établir un plan de prévention de la corruption (lire notre article ci-dessous).

Plus de coordination internationale en matière de fiscalité

Les 20 ont par ailleurs indiqué être toujours engagés dans la construction d’un système fiscal international plus juste et plus moderne, notamment grâce à l’implémentation du Base Erosion and Profit Shifting package (BEPS), mesures permettant de lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette disposition en 15 points clés avait été développée en 2012 par l’OCDE, mandatée par le G20 pour développer des outils permettant de lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales. La déclaration commune du G20 mentionne particulièrement l’importance du reporting fiscal pays par pays (CbCR) et indique que le premier échange automatique d’informations financières dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE aura lieu en Septembre 2017. En France, le principe du reporting pays par pays public apparaissait initialement dans la loi Sapin II, avant d’être retoqué par le Conseil Constitutionnel qui avait estimé qu’il pourrait permettre à de potentiels concurrents d’identifier « des éléments essentiels de la stratégie industrielle ou commerciale » d’une entreprise (détails dans notre article ci-dessous).

POUR APPROFONDIR LE SUJET

19/07/2017 Voir l'article Evasion fiscale : Andorre serre la vis
18/07/2017 Voir l'article Google : le fisc français ne renonce pas
25/04/2017 Voir l'article La Loi Sapin II étend la lutte anticorruption
27/03/2017 Voir l'article Déception sur le devoir de vigilance : les Sages retoquent les sanctions financières
24/02/2017 Voir l'article Vigeo dévoile les bonnes pratiques du devoir de vigilance des sociétés
22/02/2017 Voir l'article Sortie de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d'ordre

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