Développement durable : les mesures applicables au 1er janvier 2021
De nombreuses mesures réglementaires sont parues dans les tous derniers jours de décembre 2020. Energies, Gouvernance, Economie circulaire, Rénovation énergétique, Mobilité, ... Tour d'horizon (en accès libre).
Loi "Anti-Gaspi" relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Sont parus :
Un décret-fleuve précisant en particulier (voir dans notre veille réglementaire du 30/12/2020)
- Les produits en plastique à usage unique interdits - lesquels sont précisés par un autre décret paru le lendemain 1er janvier, avec la mention "l'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnés s'applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique." Echappent cependant à l'interdiction "les produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être remplis à nouveau" (voir dans notre veille réglementaire du 01/01/2021). Pour la feuille de route pluriannuelle de cette loi Anti-gaspi, voir sur le site du MTES le "document de référence 2020".
- Les catégories d'établissements recevant du public qui devront installer des fontaines à eau à partir de 2022 afin de supprimer les bouteilles en plastique à partir de 2023,
- Les modalités de mise en œuvre en 2022-2023 de l'interdiction d'élimination des invendus (c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées) soumis à une filière REP en cas de refus de don.
L'entrée en vigueur du décret d'affichage de l'indice de réparabilité des produits électriques et électroniques. Un indice fourni par les producteurs ou importateurs eux-mêmes, et susceptible d'être contrôlé à posteriori par la DGCCRF. Le texte précise les 5 critères retenus pour le calcul de la note moyenne de réparabilité : durée de vie de la documentation technique, des pièces de rechange, facilité de démontage, prix des pièces détachées ramené au prix d'un équipement neuf, et un critère spécifique au type d'appareil concerné. 8 arrêtés précisent ce dernier critère par famille d'équipements (lave-linges, ordinateurs portables, téléphones mobiles et smartphones, téléviseurs, tondeuses à gazon) - (voir dans notre veille réglementaire du 31/12/2020)
Les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » prévu à l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement, référentiel et organismes certificateurs. (Voir dans notre veille réglementaire du 24/12/2020)
De nouvelles règles de signalétique informant le consommateur que le produit fait l'objet d'une règle de tri ou que le produit est recyclable. (Voir dans notre veille réglementaire du 24/12/2020)
Une mise à jour des produits contenant des substances chimiques (tels que colles, mastics, peintures, déboucheurs et autres décapants) afin d'en réduire la quantité dans les gisements de déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. (Voir dans notre veille réglementaire du 27/12/2020)
Diverses mesures réformant plusieurs filières "REP" de responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets : emballages, piles et accumulateurs, DEEE, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés, papiers graphiques) et création l'an prochain d'une filière dédiée aux produits du tabac. Plusieurs éco-organismes sont également renouvelés ou bénéficient d'un nouvel agrément. (Voir dans notre veille réglementaire du 30/12/2020)
L'obligation des éco-organismes, dès leur approbation ou échéance de leur agrément pour une filière REP, de déclarer les exportations de déchets, les modalités de tri et de collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, et l'élargissement de sanctions pénales à ces nouvelles modalités. (Voir dans notre veille réglementaire du 31/12/2020)
Plus généralement, les exportations de déchets hors de l'Union européenne sont par ailleurs désormais très strictement encadrées par l'acte délégué du 22 décembre 2020.
Energie
Sont parus :
La réforme du régime des garanties d'origine applicable au biogz / gaz renouvelable : modifie le cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine de biogaz européennes, et leurs modalités de mise aux enchères. (Voir dans notre veille réglementaire du 29/12/2020)
Une modification des caractéristiques du superéthanol E85, pour en assurer la compatibilité avec les boitiers / véhicules "flexfuel" (voir dans notre veille réglementaire du 29/12/2020), ainsi que de la traçabilité des certificats d'acquisition d'énergie renouvelable lors de l'incorporation de biocarburants. (Voir dans notre veille réglementaire du 31/12/2020)
Environnement
Entre en vigueur au 1er janvier 2020 un nouvel indice de mesure de la qualité de l'air, baptisé ATMO. Un "outil de communication" selon le gouvernement, à l'aide d'une échelle de couleur, qui s'aligne sur la réglementation européenne plus protectrice en la matière et intègre désormais des sous-indices d'oxydes de soufre ou d'azote, de taux d'ozone, ou encore des particules fines dites PM10 et PM25. (Voir dans notre veille réglementaire du 29 juillet 2020).
Les devis établis par les entreprises du secteur du bâtiment - construction devront détailler dans leurs devis les prestations d'enlèvement et de gestion des déchets afin d'"informer le maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux" et leur fournir gracieusement le justificatif de dépôt desdits déchets dans une installation de collecte. (Voir dans notre veille réglementaire du 31/12/2020)
Mobilité - transports
Sont parus :
Un décret précisant les modalités d'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par un locataire ou copropriétaire d'une place de stationnement, qui précise les différentes étapes de la procédure jusqu'ici longue et complexe. (Voir dans notre veille réglementaire du 29/12/2020)
L'obligation pour les gestionnaires ou propriétaires de flottes automobiles de communiquer en open-data leurs objectifs de renouvellement de leur parc par des véhicules à "faibles" ou "très faibles" émissions conformément à la loi LOM d'orientation des mobilités. (Voir dans notre veille réglementaire du 30/12/2020)
La mise en place d'un fichier central national français des cycles, afin d'en organiser le marquage, retracer leurs propriétaires successifs - et lutter ainsi contre le vol alors que ce mode de déplacement est en forte hausse depuis le début de la crise sanitaire. (Voir dans nos veilles réglementaire du 30/12/2020 et du 31/12/2020)
Une baisse de la TVA sur l'électricité consommée par les navires à quai afin d'éviter à bord le recours à des générateurs thermiques. (Voir dans notre veille réglementaire du 30/12/2020)
Bonus et malus sur les véhicules légers et lourds :
- Entrent en vigueur de nouveaux seuils pour le malus écologique applicable aux véhicules, regroupé dans les taxes à la première immatriculation et intègre les normes d'émission WLTP au lieu de NEDC. La "prime à la conversion" pour les véhicules neufs et d'occasion est également revue à effet du 1er juillet 2021 (voir dans notre veille réglementaire du 08/12/2020). Le "coup de pouce vélo" de 50€ est prolongé jusqu'au 31/03/2021.
- Dans le cadre de France Relance, le gouvernement a annoncé, pendant 2 ans, un bonus pour l'achat de véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène, ces véhicules industriels propres pouvant bénéficier - en plus du suramortissement comptable existant -, d'une prime de 30.000€ pour les bus et autocars et 50.000€ pour les camions.
La confirmation par le Conseil constitutionnel (voir dans notre veille réglementaire du 30/12/2020)
- D'une part, de la légalité du régime de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) par les véhicules de tourisme, l'instauration d'un plafonnement de cette taxe en fonction du prix d'acquisition du véhicule, et l'instauration d'une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (actuellement 1800 kg) ;
- D'autre part, de la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat d'électricité renouvelable - un réduction à posteriori des tarifs bonifiées consentis à l'époque aux développeurs de projets EnR.
Rénovation énergétique :
Sont parus :
Un décret révisant le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires ainsi qu'un arrêté permettant aux entreprises non agréées RGE d'effectuer ces mêmes travaux. (Voir dans notre veille réglementaire du 30/12/2020)
La prise en compte de la performance énergétique du logement dans l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, et l'alignement des éco-prêts à taux zéro (PTZ) avec le dispositif d'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. (Voir dans notre veille réglementaire du 31/12/2020)
Par ailleurs, un décret du 18 décembre 2020 fixe l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et baux immobiliers - et son opposabilité - à compter du 1er juillet 2021. (Voir dans notre veille réglementaire du 18-19/12/2020).
Environnement - santé - sécurité
Entrent en vigueur ce premier janvier 2021 :
Un arrêté mettant à jour la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes et les mesures de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail : fabrication d'auramine ; exposition aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie, le goudron, la poix, la fumée ou les poussières de la houille ; les travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l'électroraffinage des mattes de nickel ; le procédé à l'acide fort dans la fabrication d'alcool isopropylique ; les travaux exposant aux poussières de bois inhalables ; les travaux exposant au formaldéhyde ; les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail. (Voir dans notre veille réglementaire du 01 novembre 2020)
Un arrêté qui met à jour les mesures de sécurité applicables au transport terrestre de matières dangereuses (TMD), ainsi que lors de leur chargement et déchargement. (Voir dans notre veille réglementaire du 16 décembre 2020).
L'annexe II du règlement européen REACH sur les substances chimiques, qui met à jour le contenu de fiches de données sécurité (FDS).
Ce règlement a également été mis à jour le 21/12/2020 en ce qui concerne les substances cancérigènes (CMR), l'ajout intentionnel de microplastiques dans les produits, des polluants organiques persistants, certaines substances ou certains mélanges liquides, le nonylphénol et les méthodes d’essai pour les colorants azoïques.
Les opérateurs économiques ont l'obligation, à compter du 05 janvier 2021, de de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, concernant une liste de 209 substances "extrêmement préoccupantes" candidates en vue d’une autorisation, au destinataire de l’article fabriqué ou importé et/ou au consommateur, ou à l’Agence européenne des produits chimiques - applicable à partir du 5 janvier 2021. (Voir dans notre veille réglementaire du 21-22 aout 2020).
Gouvernance
L'obligation pour les sociétés cotées de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires ; en particulier sur la communication des éléments de rémunérations variables avec des "critères clairs, détaillés et variés", de nature financière et non financière, y compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise, qui conditionnent leur attribution et la manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de rémunération. Le décret précise aussi certaines règles de tenue d'assemblés générales dématérialisées. (Voir dans notre veille réglementaire du 30/12/2020)
L'homologation de modifications au règlement général de l'AMF prévoit désormais la transmission par les sociétés cotées de leurs rapports financiers annuels selon un format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. (Voir dans notre veille réglementaire du 31/12/2020)