Dominique Potier : "la loi sur le devoir de vigilance est une survivante de l’alternance"

Propos recueillis par Antonin Amado | 03 Avril 2019 | 759 mots

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Dominique Potier est le "père" de la loi sur le devoir de vigilance imposé aux entreprises multinationales. Depuis le 1er janvier, les parties prenantes peuvent les poursuivre en justice si elles ne respectent pas leur plan de vigilance. Deux ans après son adoption, le député socialiste se réjouit de constater que son texte n’a pas été remis en cause. Il est par ailleurs persuadé que ce texte crée un nouveau cadre juridique mondial qui est actuellement en train d’émerger (en accès libre).

RSEDATANEWS : c’était il y a 2 ans. Vous parveniez in extremis à faire adopter par le parlement une loi sur le devoir de vigilance des multinationales…

Dominique Potier : ce fut un parcours du combattant. Il a fallu de l’agilité, de la persévérance. On a réussi parce que nous étions un collectif et que 3 forces ont été mobilisées simultanément : les ONG, les nombreux universitaires qui se sont emparés du sujet et les syndicats. C’est ce qui nous a permis de créer une force transpartisane au parlement dont j’ai été l’un des animateurs. Les gouvernements de François Hollande n’osaient pas dire qu’ils ne voulaient pas de cette loi. Les ministres se renvoyaient la balle. Nous étions pris dans le jeu des navettes parlementaires. Finalement, sous la pression de la société civile, la troisième version du texte a été adoptée lors de l’avant-dernière journée de la mandature. Ce combat a été gagné in extremis, y compris au Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée.

RSEDN : deux ans après son adoption, quel regard portez-vous sur l’application du texte ?

D. P : à l’image d’un enfant âgé de deux ans, on peut dire que ce texte marche mais qu’il trébuche encore. Le point très positif, c’est qu’il n’a pas été remis en cause par l’actuelle majorité. C’est une survivante de l’alternance. Nous avons insisté pour que les députés de la majorité La République en Marche (LRM) fassent leur ce texte et empêche ainsi sa remise en cause par le patronat ou tout autre force libérale ou conservatrice. Nous avons par ailleurs lancé une pétition, signée par une centaine de députés LRM au sein de l’Assemblée, afin de pousser le Président de la République à faire la promotion de cette loi à l’étranger. Le but, c’est qu’il ne la porte pas comme un boulet mais comme un étendard français de la nouvelle économie.

"J'attends que le gouvernement prenne des sanctions"

RSEDN : mais sur le fond ?

D. P : le texte n’est opposable que depuis le 1er janvier 2019. Les parties prenantes peuvent aller en justice si les actions de ces entreprises ne sont pas conformes à leur plan de vigilance. Malgré cela, j’ai senti une appétence pour le sujet chez les directeurs RSE, développement durable et même DRH que j’ai rencontré. Une partie des entreprises a vraiment joué le jeu même si le chiffre exact n’est pas encore public. Il y a ensuite toutes celles qui se sont emparées du sujet de manière imparfaite. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir mais ce n’est pas le moment de les blâmer. Il faut au contraire les accompagner pour leur faire comprendre que pour tirer un bénéfice de cet exercice, il faut le faire jusqu’au bout. Et puis il y a celles qui s’estiment suffisamment fortes ou importantes et qui n’ont rien fait. C’est à mes yeux une faute lourde, cela me choque profondément et j’attends du gouvernement qu’il prenne des sanctions contre ces entreprises.

RSEDN : vous avez récemment demandé publiquement à Brune Poirson, la secrétaire d’État auprès de François de Rugy, de rendre publique la liste des entreprises concernées par votre loi. Elle ne vous a donné aucune réponse…

D. P : c’est une question que posent aussi certains de mes collègues députés portant l’étiquette LRM mais aussi de nombreuses ONG. C’est un problème car nous avons besoin de cette liste pour savoir quelles entreprises sont susceptibles d’être poursuivies. Au-delà des évidences comme Total ou certains géants de l’agro-alimentaire, il est parfois difficile d’estimer le nombre de salariés de ces groupes. Or c’est ce nombre (au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans l’Hexagone mais avec un siège social basé à l’étranger, NDLR) qui détermine si le texte s’applique, ou non. Je ne sais pas s’il s’agit de la part du gouvernement d’une espèce de désinvolture ou bien il s’agit d’obstacles techniques à surmonter. Je ne veux en tout cas pas croire à la volonté de camoufler des informations au parlement, ce qui est très loin de l’esprit de notre République.

 

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