Lexique des termes RSE et ESG - Solvency II - Loi Sapin II

SOLVENCY II (RATIO)

Cadre réglementaire qui repose sur la directive européenne cadre 2009/138/CE. Son objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des compagnies d’assurance et de réassurance aux risques que celles-ci encourent dans leur activité. La date d’effet de cette directive est le 1er janvier 2016.

SAPIN II (LOI)

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique impose, à compter du 1er juin 2017, de mettre en place des dispositifs de prévention et de détection de la corruption (code de conduire, procédures d’évaluations et de diligence, procédures de contrôle...).
Les entités concernées sont les sociétés commerciales de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d’affaires ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial, de plus de 500 salariés et 100M€ de chiffre d’affaires.
Seules les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ont l’obligation de publier leurs informations dans le rapport de gestion des exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Le seuil fixé pour la mise en place d’un dispositif d’alerte est de 50 salariés.