Lexique des termes RSE et ESG - ACPR - Article 173

Orse definition Finance RSE-ESG

Un glossaire des définitions des termes RSE et ESG. Avec l'appui des membres de la Commision finance de l'Orse. 

Un glossaire des définitions des termes RSE et ESG, élaboré avec l'appui des membres de la Commision finance de l'Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (Orse). 

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)

Autorité administrative adossée à la Banque de France. Le code monétaire et financier établit son indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière.

ARTICLE 173
DE LA LOI N° 2015-992

L’article 173 de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (LTECV) définit les obligations d’information des investisseurs institutionnels concernant leur prise en compte des para- mètres environnementaux et sociaux. Le décret impliquant son entrée en vigueur a été publié le 31 décembre 2015. L’article 173 s’adresse à plus de 840 investisseurs institutionnels qui sont donc désormais tenus de publier avec transparence leur intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs opérations d’investissement. Ces investisseurs institutionnels rassemblent les différentes mutuelles, sociétés de gestion, banques et compagnies d’assurance, à la taille et au statut juridique variés, qui sont maintenant soumis à la même obligation de transparence.

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Publié avec l'aimable autorisation de l'Orse.
Extrait du guide "Guide pratique : "Critères ESG, l’intégration dans les financements, les investissements et les services aux TPE-PME" réalisé avec le soutien de PwC.

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