Loi Pacte : 3 ans après, un impact réel toujours difficile à évaluer (France Stratégie)

Aurélie Verronneau | 10 Octobre 2022 | 963 mots

PACTE

Conformément à ce que prévoit le texte de loi, le comité d’évaluation “Impacte”, piloté par France Stratégie, a publié fin septembre 2022 son 3ᵉ bilan de la loi Pacte. Couvrant 23 thématiques, le rapport revient notamment sur les mesures concernant la finance durable, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, ainsi que sur les Sociétés à mission. Mais l’impact des mesures apparaît toujours difficile à évaluer…

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Article - 10 Octobre 2022 - 963 mots

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