Directive européenne sur le devoir de vigilance : le Conseil adopte un texte aux ambitions revues à la baisse (CSDD)

Laurence Estival | 01 Décembre 2022 | 900 mots

CSDD-EU Corporate-Due-Diligence

Le projet de Directive européenne sur le devoir de vigilance - ou CSDD : Corporate Due Diligence - adopté par le Conseil comporte des retours en arrière par rapport à la proposition de la Commission... et en limite le champ d'application par un tour de passe-passe sémantique, tout en laissant subsister des zones d'insécurité juridique. Explications.

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Article - 01 Décembre 2022 - 900 mots

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