Loi sur le secret des affaires : saisine du Conseil constitutionnel

secret affaires

Votée, mais pas encore appliquée, la loi sur le secret des affaires reste toujours aussi contestée que pendant son parcours parlementaire. Trente-huit syndicats et associations, et 10 sociétés de journalistes, se joignent à la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.

Cet article est réservé aux abonnés

Brève - 02 Juillet 2018 - 133 mots

GOUVERNANCE - REGLEMENTATION | GOUVERNANCE-REPORTING EUROPE - FRANCE
RSE

Abonné :

Pas encore abonné?