Loi Pacte : "La montagne a accouché d’une souris"

G%C3%A9rard Mardin%C3%A9

Après deux mois de retard, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté ce lundi 18 juin en Conseil des ministres. Pour Gérard Mardiné, secrétaire national CGC à l’économie, au développement durable et à la RSE, il témoigne d’une vision court-termiste. Et il manque de mesures prescriptives pour réellement transformer l’économie et les entreprises (en accès libre).

RSEDATANEWS : Quelle est votre impression générale sur le projet de loi Pacte ?

Gérard Mardiné : Il ne contient pas de mesure structurante qui va aider l’économie à se redresser en retrouvant le sens du long terme qu’elle a perdu au profit de la financiarisation. Celle-ci est le fait des très grandes entreprises mais elle conditionne tout le reste du tissu économique. Nous sommes déçus. C’est une occasion perdue. Il n’y aura pas dix lois économiques dans le quinquennat. La montagne a accouché d’une souris ! Nous comptons sur les débats parlementaires pour améliorer le texte.

RSEDN : Quelles sont vos principales déceptions ?

G.M. : La place réservée aux administrateurs salariés, d’abord. Le texte prévoit que les conseils qui totalisent 8 membres devront en compter 2, contre 1 précédemment. Mais c’est tout. En-deçà de ce que recommandait le rapport Notat Sénard [3 au-delà de 13, NDLR]. Donc rien ne changera pour les entreprises qui disposent de plus de 12 salariés. Deuxième regret :certes la modification du Code civil est retenue. Depuis le temps qu’on attendait… Que l’intérêt social soit retenu comme l’un des objets de l’entreprise est une bonne chose. Mais la limite est que la possibilité pour les entreprises de définir leur raison d’être reste optionnelle. Cette raison d’être est importante, cela peut avoir un poids crucial dans les discussions au sein des conseils d’administration. Surtout si elle est inscrite dans les statuts.
Apparaît aussi une lacune en matière de traitement des écarts de rémunération. Qu’il faille désormais 5 ans et non plus 12 mois pour reconnaître le seuil nécessitant la mise en place d’un accord de participation est aussi contre-productif, et ne favorisera pas l’épargne salariale alors que le gouvernement affirmait vouloir la rendre accessible à tous les salariés. Les entreprises en forte croissance pourront différer les plans de participation, ça ne va pas dans le bon sens. Et l’article 59 sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux est trop général pour produire des effets. Si une majorité des administrateurs est défavorable à leur prise en considération, ils seront négligés.

RSEDN : Finalement, tout ce qui pourrait favoriser le développement durable et la RSE semble optionnel dans ce texte…

G.M. : Et ce alors qu’on rencontre de plus en plus de chefs d’entreprise qui expriment leur demande de règles prescriptives. Cela leur permettrait de valoriser des objectifs de plus long terme. Une vision inscrite dans la durée dans l’intérêt de tous, au final, actionnaires, patrons, et salariés.

Gérard Mardiné est secrétaire national CGC à l’économie, au développement durable et à la RSE. Il est également Vice-président de l'Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (Orse) [édité le 19/06/2018]. 

 

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