Les plateformes web dispensées de prendre leurs responsabilités sociales

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Le Conseil constitutionnel invalide la possibilité, pour les plateformes de mise en relation par voie électronique, comme Uber, de définir dans une charte, qui aurait été optionnelle, les engagements entre salariés et employeurs. Une décision prise pour une question de forme, et pas de fond. Une occasion manquée.

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Article - 13 Septembre 2018 - 201 mots

GOUVERNANCE - REGLEMENTATION | SOCIAL-DROITS EUROPE - FRANCE
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