Entreprises à mission : les modalités d'intervention des OTI précisées (Loi Pacte)

Laurence Estival | 03 Juin 2021 | 601 mots

HOULLIOT Fanny-2020

Alors que le cap de 150 sociétés à mission françaises déclarées vient d'être dépassé cette fin mai 2021, les précisons sur les modalités d'intervention des OTI et le contenu de leur avis viennent d'être apportées par deux textes réglementaires publiés au Journal Officiel. Explications.

Cet article est réservé aux abonnés

Article - 03 Juin 2021 - 601 mots

GOUVERNANCE - REGLEMENTATION | REPORTING - NOTATION RSE-ESG EUROPE - FRANCE
Droit|Gouvernance

Abonné :

Pas encore abonné?