Entreprises à mission : les modalités d'intervention des OTI précisées (Loi Pacte)

Laurence Estival | 03 Juin 2021 | 601 mots

HOULLIOT Fanny-2020

Alors que le cap de 150 sociétés à mission françaises déclarées vient d'être dépassé cette fin mai 2021, les précisons sur les modalités d'intervention des OTI et le contenu de leur avis viennent d'être apportées par deux textes réglementaires publiés au Journal Officiel. Explications.

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Article - 03 Juin 2021 - 601 mots

GOUVERNANCE - REGLEMENTATION RSE-DD | REPORTING - NOTATION RSE-ESG EUROPE - FRANCE
Droit|Gouvernance

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