Devoir de vigilance : vers un accord des députés européens sur des propositions à transmettre à la Commission

Laurence Estival | 23 Février 2021 | 1065 mots

DEVOIR-DE-VIGILANCE-TRAVAIL

A l’occasion de la prochaine session du parlement européen du 8 au 10 mars 2021, les députés devraient entériner les 21 artices de la proposition de la commission des affaires juridiques. Ce texte est destiné à être transmis à la Commission européenne dans le cadre de la préparation de la future réglementation sur le devoir de vigilance, en gestation. Retour sur les principales mesures, les avancées et les pistes d'amélioration pointées par juristes et ONG.

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Article - 23 Février 2021 - 1065 mots

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