Décret Entreprise à mission et OTI : des diligences à consolider (Loi Pacte)

Laurence Estival | 28 Janvier 2020 | 717 mots

HOULLIOT Fanny-2020

Le décret 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif à l'inscription aux statuts des entreprises de leur "mission" apporte des précisions sur les modalités de désignation des organismes tiers indépendants (OTI) chargés de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux et la périodicité de leurs interventions. Il reste en revanche des zones d'ombre sur le périmètre et le contenu concret des diligences que ces derniers doivent réaliser. 

Cet article est réservé aux abonnés

Article - 28 Janvier 2020 - 717 mots

GOUVERNANCE - REGLEMENTATION | GOUVERNANCE-REPORTING EUROPE - FRANCE
Droit|Gouvernance

Abonné :

Pas encore abonné?