Coralie Dubost : "c'est acrobatique de traduire la RSE dans le Code civil" (députée LREM)
Un texte cohérent, global, de simplification et de liberté accrue qui prépare les entreprises aux mutations des années à venir. Voilà ce qu’est, aux yeux de Coralie Dubost, députée de l’Hérault et rapporteure des chapitres 3 et 4 du texte, le projet de loi Pacte, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, en première lecture à l’Assemblée nationale depuis lundi 24 septembre (en accès libre).
RSEDN : Le rôle social de l’entreprise est l’un des enjeux du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Un de ses volets est d’ailleurs intitulé "des entreprises plus justes". Que signifie cette expression aux yeux de la rapporteure de cette partie du texte que vous êtes ?
Coralie Dubost : Parler d’une entreprise juste, c’est pointer deux choses. Non seulement le souhait de les rendre plus justes, mais aussi montrer ce qu’elles font déjà de juste. Le projet de loi ne va pas bouleverser la vie de toutes les entreprises, parce que certaines mettent déjà en œuvre ce que le texte suggère en terme d’exercice de la responsabilité sociale. Il s’agit donc aussi de reconnaître des bonnes pratiques existantes. Et de s’appuyer sur les bonnes initiatives de certaines pour inciter de façon légale l’ensemble des sociétés à se saisir de cette dynamique positive.
RSEDN : De quelles bonnes pratiques parlez-vous ?
C. D. : De la façon dont les entreprises intègrent leur impact social et environnemental à leur écosystème. Ce qui va de paire avec une gouvernance qui associe davantage les salariés à la stratégie de l’entreprise. Et le texte prévoit aussi un meilleur partage de la valeur créée, en supprimant les forfaits sociaux pour les participations et intéressements.
Éviter le risque de la mise en conformité
RSEDN : Pour que les salariés soient réellement acteurs de la prise de décision et de la stratégie, il aurait sans doute fallu augmenter davantage leur poids dans les conseils d’administration. Or le texte est plus frileux encore que le rapport Notat-Sénard que certains trouvaient déjà peu audacieux. Il prévoit seulement de rendre obligatoire la présence d’un 2e administrateur salarié dès lors que le conseil d’administration compte au moins 8 membres. Certains auraient voulu au moins un tiers des sièges. Pourquoi le texte est-il si timide sur ce point ?
C. D. : Pour les grands groupes qui ont une dimension internationale, cela aurait d’abord conduit à une surreprésentation des Français. Or, il faut conserver une diversité des profils au sein des conseils d’administration. Deux administrateurs salariés, c’est déjà bien. Et c’est un premier pas. Nous avons fait adopter un amendement en commission spéciale qui stipule qu’on fera le point dans quelques années à ce sujet et peut-être alors augmentera-t-on ce chiffre. Nous voulons d’abord expérimenter. Et puis il ne sert à rien, en matière de RSE, d’être dans la contrainte. Mieux vaut être incitatif et pédagogique. Enfin, il faut trouver les bons modules de formation des salariés administrateurs. Nous avons fait passer un amendement sur l’amélioration des formations. Elles devront avoir une dimension pratique et permettre aux administrateurs de suivre le chef d’entreprise pour comprendre ses prises de décision. Plus que le nombre des administrateurs, c’est l’effectivité de leur rôle qui compte. Il faut à tout prix éviter de tomber dans le risque de la simple mise en conformité, de la case qu’on coche
RSEDN : Une telle philosophie conduit à rendre toutes les dispositions optionnelles. Et finalement à ne rien changer au fond… Ainsi de la réforme du Code civil, qui ne va pas transformer grand-chose…
C. D. : Cette modification n’est pas anodine au contraire. Ce qui se dessine pour la vocation de l’entreprise est du jamais vu ! La phrase ajoutée à l’article 1833 du Code civil, qui dit que la société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux, représente un changement majeur. La consécration de l’intérêt social. C’est lui qui guide la bonne décision de l’entreprise. Et cet intérêt ne se confond pas avec celui des seuls actionnaires, il intègre les enjeux sociaux et environnementaux. Cela engendre une vision nouvelle de l’entreprise. Moins en pratique (certaines le font déjà), qu’en droit, et les juristes vivent ça comme une révolution.
RSEDN : Mais concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?
C. D. : On ne demande pas à l’entreprise de prouver qu’elle a pris de bonnes décisions, mais elle doit se poser la question. Est-ce qu’une décision est bonne pour le territoire, les parties prenantes, etc. Et un juge pourra être amené à évaluer la façon dont cela a été ou non bien fait.
Améliorer la performance des entreprises
RSEDN : Obligation de moyens plus que de résultats en somme…
C. T. : Oui, parce qu’on ne peut pas transférer l’entièreté de la responsabilité de la construction d’une société meilleure aux seules entreprises. Les pouvoirs publics ont aussi un rôle à jouer. Et il est déjà assez acrobatique de traduire la RSE, cette soft law, dans un texte juridique comme le Code civil.
RSEDN : Autre modification de ce Code, celle de l’article 1835, qui introduit la raison d’être. Là encore, aucune obligation pour les entreprises d’en choisir une. Croyez-vous vraiment que ça puisse rendre les entreprises plus responsables ?
C. D. : Certes, l’inscription dans les statuts d’une raison d’être est optionnelle. Mais une fois qu’une entreprise aura choisi de s’en doter, elle sera opposable et vérifiable par un juge. Et LREM (la majorité présidentielle La République en Marche à l’Assemblée nationale, NDLR) a réintroduit par un amendement en commission spéciale l’entreprise à mission, qui avait été écartée du projet de loi. L’objectif consiste aussi à améliorer la performance des entreprises. Parce qu’une société plus juste c’est bon pour tout le monde, à commencer pour elle ! Et à long terme.
Souplesse et simplicité
RSEDN : En attendant, la suppression de seuils lève de nombreuses obligations pour les entreprises (relèvement du seuil engendrant l’obligation de fournir un local syndical ou de celui nécessitant un règlement intérieur, par exemple) plus qu’elle ne témoigne d’une vision de justice…
C. D. : Il ne s’agit évidemment pas de nuire aux négociations syndicales. Mais d’introduire de la souplesse et de la simplicité pour que le chef d’entreprise gère ce qu’il a à gérer sans être dans une logique de conformité et de cases à cocher, une fois encore. On veut qu’il puisse travailler sur le fond ! Et toute cette simplification permettra aux entreprises de croître. Les flexibilités introduites par ce texte sont pensées pour ça. Un changement culturel est impulsé, favorable aux entreprises.
RSEDN : Que répondez-vous à ceux qui estiment que le projet de loi Pacte est un fourre-tout d’inspiration libérale ?
C. T. : C’est un texte complet, et extrêmement cohérent. Il simplifie et donne, oui, une plus grande liberté aux entreprises. En ce sens, noble du terme, il est libéral. Il veut leur permettre de s’adapter aux nouveaux enjeux et à la transformation de la société. Les privatisations qu’il contient seraient dépourvues de sens si elles ne servaient pas, comme prévu, à financer la création du fonds pour l’innovation… Ce texte transversal, porteur d’une cohérence globale, pour toutes les parties prenantes, sera facteur d’emploi. Et il nous prépare aux échéances des 15 ou 20 prochaines années.