Affaire Conforama : la décision de justice "ne repose pas sur les bons arguments" (FNPS)

Propos recueillis par Marie Nahmias | 10 Juin 2019 | 765 mots

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La liberté de la presse face au secret des affaires... Condamné en première instance pour avoir dévoilé le placement sous mandat ad hoc de Conforama, le magazine Challenges a finalement obtenu gain de cause la semaine dernière. La décision de la cour d’appel de Paris est saluée par la profession, mais elle reste loin d’être parfaite, estime Laurent Berard-Quelin, président de la Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée (FNPS). Retour sur cet épisode judiciaire (en accès libre).

RSEDATANEWS : que vous inspire l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris ?

Laurent Berard-Quelin : nous y sommes évidemment favorables. L’information du public et la liberté d’information doivent prédominer, selon nous, sur tous les autres dispositifs. Cela dit, même si la décision nous convient, elle ne repose pas sur les bons arguments. La justice a estimé que l’information révélée par Challenges n’a pas été déterminante pour les professionnels en relation avec Conforama, puisque les difficultés du groupe étaient déjà connues. L’hebdomadaire n’a fait qu’apporter une précision en mentionnant le placement sous mandat ad hoc. Il s’agit là d’un argumentaire technique. La décision de la cour d’appel mentionne également une notion d’intérêt général, car le groupe représente 3,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et compte 14.000 collaborateurs en France. L’information a donc été jugée suffisamment importante pour que la presse s’en saisisse. 

Mais pour nous, le bon argument est celui contenu dans l’article du Code de commerce : "toute personne appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité". Ce qu’il faut retenir, c’est : "par ses fonctions". Or, les journalistes ne sont pas autour de la table des négociations, ils ne sont donc pas tenus au secret. 

Nous avons par ailleurs un problème avec cette notion poreuse et fragile de "grand public". Dans le cas où une publication s’adresserait à un public spécialisé, alors cela ne couvrirait pas un débat d’intérêt général. Nous contestons cet argument. Il n’y a pas de grand public ou de petit public, il y a "un" public. Surtout à l’heure d’Internet, il est très compliqué de cerner qui est touché par une information. 

RSEDN : est-ce qu’il y a déjà eu des cas similaires ? 

L. B-Q : l’affaire la plus marquante est celle de l’opérateur de voyage TUI. Le média TourMag avait sorti à peu près la même information que Challenges, à savoir que TUI était en redressement judiciaire. TourMag a été poursuivi, condamné par le tribunal de commerce, condamné par la cour d’appel et condamné par la Cour de cassation. Le média a tenté un recours devant la Cour européenne de justice, mais malheureusement, pour des raisons de procédures, il n’a pas été examiné.

Encore une fois, dans cette affaire, un des arguments était qu’il s’agissait d’une lettre d’information à destination des professionnels du tourisme et pas du grand public. Pour la justice, le média n’était donc pas légitime à diffuser cette information. Effectivement, il s’agissait d’une révélation transmise uniquement à des spécialistes du tourisme. Cependant, derrière ces professionnels, il y a des clients. Il y a le grand public qui a tout intérêt à savoir que le voyagiste qu’il utilise est en difficulté financière.

RSEDN : comment éviter ce type d’affaire à l’avenir ? 

L. B-Q : malheureusement, cela n’évolue pas dans le bon sens avec la directive européenne sur le secret des affaires qui a été transposée en droit français. L’idée de cette loi est de prévenir l’espionnage industriel, mais par effet de bord nous considérons que les journalistes peuvent être inclus dans le dispositif. Nous avions demandé une exception totale pour la presse que nous n’avons pas obtenue. Nous sommes simplement parvenus à ce que la définition du secret des affaires soit assez restreinte. 

Ce qu’il faudrait, c’est prendre le texte du Code de commerce au pied de la lettre : sont tenus au secret ceux qui sont autour de la table, et les médias n’en font pas partie. Quelque part, la presse est condamnée parce qu’elle rend publique une information. Or, c’est la base de notre métier, c’est notre rôle. En fait, ce qui nous est reproché, c'est qu’on obtienne cette info, qu’on ait eu une source. C’est aussi une façon détournée de remettre en cause le secret des sources. On vient nous chercher par ricochet.

 

NDLR : Laurent Berard-Quelin est dirigeant de la Société Générale de Presse et président de la Fédération Nationale de la Presse Spécialisée, dont RSEDATANEWS est adhérente. 

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