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Conditions générales d'utilisation et d'abonnement (CGUA)

Mentions légales
A PROPOS INFO

15 Mars 2017 | 8258 mots

CONTRAT-CGU

Mentions légales et Conditions générales d'utilisation et d'abonnement (CGUA) du site web RSEDATANEWS

Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement du site RSEDATANEWS.net

Référence : CGUA-1703-003 - dernière mise à jour : 18/11/2020

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB https://www.rsedatanews.net et CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT (CGUA)

 

Mentions légales

RSEDATANEWS est un service de presse en ligne sur abonnement, agréée par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) sous le numéro : 0524 Z 93382 et est une publication de presse consacrée "pour une large part à l’information politique et générale" (Art. 39bis-A du CGI).

ISSN : 2555-2082,

Société éditrice du site web "rsedatanews.net" et des contenus, produits et services associés :

Déjanire Publications, société simplifiée par actions au capital de 28.600€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (France) sous le numéro 822 564 613, dont le siège social est sis 24 rue Saint James à Neuilly-sur-Seine (France), tél. +33 1 80 88 61 30, ci-après "RSEDATANEWS",

Numéro de TVA intracommunautaire : FR77822564613,

Code APE : 5814Z - édition de revues et périodiques,

Actionnaires principaux (Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) : M. Pierre Sidem ; CIRCEO SARL, Mme Valérie HOUDYER,

Président : CIRCEO SARL,

Directeur général unique : Mme Valérie HOUDYER,

Directeur de la publication : Mme Valérie HOUDYER,

Rédacteur en chef : Mme Laurence ESTIVAL,

Hébergeur : Amazon Web Services EMEA SARL - Succursale française, 31 place des Corolles, 92400 Courbevoie, tél. +33 1 46 92 66 00,

RSEDATANEWS est une marque enregistrée à l'INPI sous le numéro 4308772.

 

1. Préambule

Ce document en libre accès permanent sur le Site RSEDATANEWS.net régit les droits et obligations réciproques des Utilisateurs et de RSEDATANEWS pour l'accès au Site, à ses Contenus, et à l'utilisation de Produits et Services proposés sur le Site, le cas échéant après souscription d'un Abonnement.

Au moment de la connexion de l'Utilisateur, le Site lui accorde une licence d'utilisation nominative, personnelle et individuelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante selon ses modalités d'utilisation.

L'Utilisateur s'engage, pendant toute la durée de chacune de ses visites sur le Site, en tant que visiteur identifié ou en tant que visiteur anonyme, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des Contenus, Produits et Services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou à titre onéreux.

 

2. Accès au Site

Le Site est en libre accès sur le réseau internet et permet aussi l'accès à des Contenus, Produits et Services soumis à une identification préalable permettant à l'Utilisateur un accès différencié et/ou personnalisé à titre gratuit ou payant selon le cas.

Le site propose aux Utilisateurs une procédure de demande d'inscription en ligne qui leur permet de bénéficier de Codes d'accès, alternativement, l'utilisateur formule sa demande d'inscription directement à RSEDATANEWS.

Ces Codes d'accès sont attribués individuellement et nominativement.

Lors de sa demande d'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et notamment toutes indications permettant à RSEDATANEWS de l'identifier et de le contacter. 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes sur l'Abonné ou le cas échéant toutes les Personnes Autorisées, RSEDATANEWS est en droit :

- de refuser, en l'état, l'envoi de codes d'accès ou leur activation ;

- si l'accès a déjà été mis en place, de suspendre ou de résilier sans délai ses Codes d'accès et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

L'email étant le principal moyen de communication de RSEDATANEWS avec l'Utilisateur, ce dernier ne pourra se prévaloir de n'avoir pas reçu d'éventuelles informations ou Notifications de RSEDATANEWS relatives aux présentes, au cas où ses coordonnées seraient erronées ou obsolètes.

 

3. Droits d'utilisation

RSEDATANEWS accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Contenus du Site dans les conditions ci-après.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, les Utilisateurs s'engagent à :

La violation de ces dispositions impératives et plus généralement au non-respect d'un usage raisonnable ("fair use") du Site soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

Les terminaux permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

4. Utilisation des Codes d'accès

Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels, c'est pourquoi RSEDATANEWS n'accorde pas de Codes d'accès liés à des adresses emails génériques (c'est à dire ne correspondant pas à un Utilisateur qui est une personne physique réelle et identifiée nominativement). Un nouveau mot de passe correspondant à un identifiant d'accès peut être obtenu directement et instantanément en ligne par l'Utilisateur, ou régénéré soit unilatéralement par RSEDATANEWS à sa seule discrétion soit à la demande de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant, qui sont strictement individuels et nominatifs. Lorsque les Codes d'accès ont été attribués dans le cadre d'un Abonnement au Site, l'Abonné est également responsable de l'utilisation des Codes d'accès de chaque Utilisateur déclaré dans l'Abonnement.

Toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur enregistré (ou par extension de l'Abonné) sera réputée avoir été effectuée nominativement par ce(s) dernier(s).

L'Utilisateur et/ou l'Abonné s'engagent à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En particulier, toute communication de Codes d’Accès à des collaborateurs de la même société qui ne sont pas déclarés comme Utilisateurs de l'Abonnement, et à fortiori toute communication de Codes d'accès à des tiers extérieurs est interdite.

A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer sur le Site :

- du détail de ses dernières connexions au Site qui est affiché dans son espace client,

- qu'à l'issue de chaque session, il est explicitement déconnecté du Site

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients de RSEDATANEWS par courrier électronique, qui procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'accès de l'Utilisateur ou à un changement de mot de passe. A cet effet RSEDATANEWS pourra prendre toute mesure pour s'assurer de l'identité de l'Utilisateur demandeur avant de restaurer un accès. 

En cas de désaffection d'un Utilisateur (par exemple suite à son départ de la société) l'Abonné doit en informer RSEDATANEWS qui pourra soit désactiver les Codes d'Accès soit attibuer d'autres Codes d'accès à un utilisateur remplaçant.

Toute perte, vol, détournement, masquage ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité directe, pleine et entière de l'Utilisateur bénéficiaire desdits Codes, ou de l'Abonné si l'Abonnement comporte plusieurs Utilisateurs déclarés.

Sessions concurrentes : L'ouverture d'une session sur le Site à l'aide de Codes d'accès entraîne la création d'un Cookie nécessaire pour accéder à certaines parties du Site (notamment dans le cadre d'un Abonnement). L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraîne automatiquement la fermeture de toute autre session déjà ouverte.

L'Utilisateur qui dispose de Codes d'accès et par extension l'Abonné éventuel est expressément informé que pour des raisons statistiques et de sécurité, le Site est équipé d'un suivi automatique des connexions ("journal") des Codes d'accès. RSEDATANEWS exploite statistiquement ce journal et peut contacter l'Utilisateur afin de l'alerter sur un possible usage de ses Codes d'accès qui serait contraire aux présentes et le cas échéant demander à l'Utilisateur des informations complémentaires, et/ou lui demander une action de revalidation de son identité, et/ou lui regénérer unilatéralement un nouveau mot de passe. En l'absence de réponse à ses demandes d'information et/ou si un doute subsiste RSEATANEWS se réserve la possibilité, de suspendre immédiatement, unilatéralement et sans préavis les Codes d'accès de l'Utilisateur, sans préjudice d'autres actions et/ou de résilier l'Abonnement.

 

5. Données personnelles - confidentialité et droits

5.1. Données personnelles et politique de confidentialité

RSEDATANEWS fait ses meilleurs efforts pour de protéger la confidentialité des informations générées par la navigation des Utilisateurs sur le Site et en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Les données personnelles décrites ci-dessous sont enregistrées sur le Site et hébergées par une société tierce sur des serveurs situés en France et soumise aux mêmes obligations ainsi qu'à celles prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - voir aussi au §5.2.

Les "données personnelles" désignent ci-dessous : toutes les informations concernant l’Utilisateur associées à ses Codes d'accès, et/ou que RSEDATANEWS collectera dans le cadre de sa navigation sur le Site. Les données personnelles regroupent donc à la fois des "données nominatives " et des "données d'identification électronique ".

Données nominatives : il s'agit des informations personnelles que l’Utilisateur fournit pour obtenir des Codes d'accès au Site, ou lors de son inscription à un service gratuit (comme une newsletter). Ces données nominatives sont strictement réservées à l'Utilisateur, à l'Abonné, et aux services de RSEDATANEWS et de ses fournisseurs, et sont inaccessibles aux autres internautes et aux tiers.

Données d'identification électronique

Paramétrage des Cookies

Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs »), l'Utilisateur est averti lors de sa première visite sur le Site par un affichage spécifique que des Cookies peuvent être déposés sur son navigateur internet.

Partage et transfert des données personnelles

En aucun cas, les données personnelles de l’Utilisateur ne sont divulguées à des tiers, excepté dans les cas suivants :

Conservation des données

Les données nominatives sont conservées à minima le temps de l'utilisation des Codes d'accès et tant que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression, ensuite ou dans les autres cas selon les durées de conservation prévues par les lois et réglementations françaises en vigueur.

Sécurité

Le Site fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Les connexions au Site depuis l'internet sont cyptées par le protocole SSL/TLS. Des procédures de sauvegardes et de cryptage des données collectées sur le Site sont mises en oeuvre, conformément aux lois françaises en vigueur relatives aux données personnelles. 

Par mesure de sécurité les salariés de la société RSEDATANEWS et ses sous-traitants ou fournisseurs qui, du fait de leur fonction, auraient accès aux données personnelles s'engagent à la plus grande confidentialité à cet égard - et en particulier n'ont pas accès aux mots de passe des Utilisateurs du Site qui sont bénéficiaires de Codes d'Accès ni aux informations de paiement éventuellement communiquées par l'Utilisateur dans le cadre d'un achat.

5.2. Droit d'accès et de rectification

RSEDATANEWS se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles ou professionnelles transmises par chaque Utilisateur en vue d'une publication sur le Site sont destinées exclusivement aux services de RSEDATANEWS et/ou à ses partenaires, clients et fournisseurs soumis aux mêmes obligations. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

Note : Sauf mention contraire, i. Les personnes physiques ou morales et leurs produits ou marques citées dans les contenus du site ou les documents les concernant que la rédaction de RSEDATANEWS met à la disposition de ses lecteurs le sont en raison de l'actualité les concernant et ii. les personnes physiques citées dans les contenus du site ou les documents les concernant que que la rédaction de RSEDATANEWS met à la disposition de ses lecteurs sont réputées agir ou s'exprimer dans le cadre de leur capacité professionnelle. 

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit général et permanent d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

RSEDATANEWS certifie que ses fichiers et ses traitements automatisés de données personnelles ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous les numéros 2035131 et 2035137 conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la réglementation européenne (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD), les Utilisateurs peuvent exercer les droits suivants sur leurs données à caractère personnel : 

Chaque Utilisateur peut exercer ses droits en ligne à tout moment en se connectant sur son Compte sur le Site, ou en écrivant au Service Clients par e-mail ou courrier postal, en spécifiant les éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, e-mail, société).

 

6. Abonnement

6.1. Demandes d'Abonnement

Les demandes d’Abonnement (y compris les offres d'essai gratuites à fins d'évaluation et les demandes de création de comptes supplémentaires) reçues par RSEDATANEWS sont examinées individuellement par un collaborateur de RSEDATANEWS avant leur mise en place, pour s’assurer notamment de la cohérence du demandeur avec le domaine d’activité du Site, et s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». RSEDATANEWS élaborant des produits et services destinés aux professionnels, l'Abonné est réputé être une personne morale.
RSEDATANEWS peut à tout moment demander au demandeur tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de qualifier la demande et s'assurer que le profil de l'Abonné est exact et complet, en particulier en ce qui concerne sa qualité de personne morale, l'exactitude de son adresse email et les informations relatives aux paiement des factures, frais, accessoires, et de la TVA et autres taxes en vigueur. 

Les demandes qualifiées sont réservées aux professionnels et organisations relevant de la ligne éditoriale de RSEDATANEWS.

RSEDATANEWS s'assurera également de l'ensemble des Codes d'accès d'un même Abonnement sont bien attribués à des Utilisateurs appartenant à la même organisation Abonnée et pour les raisons exposées à l'Article 4, se réserve le droit de refuser de lier des Codes d'accès à une adresse email générique.

L'appréciation de RSEDATANEWS quand à la qualification d'une demande est souveraine et ne peut donner lieu à aucune contestation ni réparation de quelque nature que ce soit. RSEDATANEWS se réserve également le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

En cas de souscription d'un Abonnement sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales d'Abonnement intervient lorsque l'Abonné, après avoir suivi la procédure d’inscription en ligne, clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de son inscription, ou, si la mise en place de l'abonnement a été effectuée par RSEDATANEWS, dès la première utilisation des Codes d'accès. L'acceptation des Conditions Générales d'Abonnement emporte à fortiori celle des présentes Conditions générales d'Utilisation, intégralement et sans réserve.

6.2. Souscription

Une fois la demande qualifiée par RSEDATANEWS, la mise en service d'un Abonnement électronique est réalisée dans les meilleurs délais à réception du paiement par RSEDATANEWS et après les vérifications d'usage. L’Abonné est seul responsable du paiement.

La mise en service d'un Abonnement est alors effectuée par RSEDATANEWS dans les meilleurs délais, l'Abonné et chacun des Utilisateurs désignés par lui recevra alors ses Codes d'accès par l'envoi d'une Notification individuelle par email envoyée à celui ou ceux indiqué(s) lors de la demande.

Il peut exister un délai entre la validation sur le Site de l’Abonnement, la réception des Codes d’Accès, et la mise en place effective des accès compte tenu notamment des impératifs techniques.

Par mesure de sécurité chaque Utilisateur peut recevoir un mot de passe provisoire sur l'adresse email qui lui a été attribuée lors de l'Abonnement, qu'il lui appartient d'utiliser lors de la première connexion au site, il lui sera alors demandé de personnaliser son mot de passe individuel : à l'issue de cette procédure son Code d'accès sera alors activé.

6.3. Reconduction / résiliation

RSEDATANEWS propose des Abonnements à durée indéterminée :

L'Abonnement se renouvelle à chaque date d'échéance par tacite reconduction. Les Abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à leur date d'échéance, par l'Abonné ou par RSEDATANEWS en respectant un préavis de trois (3) mois notifié par courrier recommandé ou par email à l'autre partie.

Le paiement en plusieurs fractions d'un abonnement à durée indéterminée est une modalité de règlement en plusieurs échéances de paiement accordée par RSEDATANEWS à l'Abonné et ne modifie pas la date d'échéance de l'Abonnement souscrit.

Par exception, des Offres d'essai sans engagement ou des abonnements à durée fixe peuvent être mises à disposition des Abonnés à des fins d'évaluation des produits et services de RSEDATANEWS, pour une durée limitée. Ces offres sans engagement expirent automatiquement à l'issue du délai prévu lors de leur mise en place.

L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'Abonnement entraîne la suppression de l'accès au Site par l'Abonné et la désactivation de l'ensemble des Codes d'accès liés à son Abonnement. Toutefois, les données de l'Abonné et/ou des Utilisateurs sont conservées pour une durée maximale de 18 mois, de sorte qu'il puisse accéder à certaines parties du Site : accès à son espace "mon compte", par exemple pour procéder à la mise à jour de ses coordonnées ou pour se ré-abonner, gérer ses alertes, etc..)

RSEDATANEWS ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l'Abonné de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou dans le contrat d'Abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou du contrat d'Abonnement pendant toute sa durée.

En cas de manquement de l'Utilisateur ou par extension de l'Abonné aux présentes conditions générales : RSEDATANEWS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement, de plein droit, sans indemnité ni remboursement, et sans formalités judiciaires, tout Abonnement, consultation de Contenus ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, cinq jours calendaires après l'envoi d'une Notification par email à l'adresse enregistrée dans son Code d'accès et/ou dans l'Abonnement et restée sans effet, sans préjudice du droit pour RSEDATANEWS d'exiger le règlement immédiat de l'intégralité des sommes dûes au titre de l'Abonnement et demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice. La suspension ou résiliation entraîne notamment la désactivation immédiate des Codes d’Accès.

6.4. Achats à l'acte

Le Site peut proposer des Achats à l'acte de produits ou services au sein ou en dehors des abonnement tels que publication d'offres d'emploi, inscription à des conférences, etc...

La mise en service d'un Achat à l'acte est effectuée par RSEDATANEWS dès la validation du paiement.

RSEDATANEWS se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.

L'Achat à l'acte est souscrit pour une durée déterminée et/ou un nombre d’opérations unitaires limitées : telles que nombre de recherches dans les contenus rédactionnels ou de Fiches, nombre de Fiches ou d’articles visualisés, téléchargement de contenus au format tableur, insertion de visuels publicitaires sur le Site ou d'offres d'emploi, etc ; et prend effet dès le paiement effectif.

L'Utilisateur perd ses droits sur son Achat à l'acte dès lors que la date de fin de validité est dépassée, qu'il ait utilisé partiellement ou non son achat ; et/ou dès lors que le nombre d’opérations unitaires est dépassé.

L'acheteur d'un Achat à l'acte est considéré comme un Abonné au sens des autres articles des présentes.

6.5. Rétractation - Remboursement

Le cas échéant, un Client ou Abonné personne physique dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de l’enregistrement de la commande pour l'annuler et en demander le remboursement.
Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception de la demande. Le remboursement s'effectuera au choix de RSEDATANEWS par chèque ou virement bancaire ou, si la commande a été payée en ligne, par recrédit de la carte bancaire utilisée.

 

7 Facturation - Paiement

Les Tarifs des Abonnements et plus généralement des produits et services payants de RSEDATANEWS proposés sur le Site sont indiqués avant toute souscription et peuvent être périodiquement révisés unilatéralement par RSEDATANEWS sans préavis ni Notification.

Les Tarifs sont indiqués "hors taxes", la TVA si applicable ou selon les taux applicables étant dûe en sus par l'Abonné.

Les Tarifs s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles, leur dernière mise à jour peut être consultée en permanence sur le Site.

Le Tarif des Abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des Abonnements est donc sans conséquence sur l'Abonnement en cours jusqu'à sa prochaine échéance.

RSEDATANEWS n’est ni responsable ni engagé d’une quelconque manière par les Tarifs des partenaires mentionnées sur le Site ou lorsqu’un lien sur le Site renvoie vers celui du partenaire.

7.1 Paiement d'un Abonnement ou d'un Achat à l'acte

Le Tarif d’un Abonnement est celui en vigueur à la date de prise en compte de l’Abonnement ou de son renouvellement sur le Site ou par les services de RSEDATANEWS.

Les Abonnements sont payables d'avance avant la mise en service, puis a chaque échéance.

L'intégralité des sommes dues est exigible dès la date de facturation ou à chaque échéance.

Le paiement d'un Abonnement peut être effectué par l'Abonné :

Paiement d'un Achat à l'acte : Le tarif facturé à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d'Achat à l'acte.

Le règlement des Achats à l'acte peut s'effectuer par les mêmes moyens que pour un Abonnement.

RSEDATANEWS n’est pas responsable d'éventuels problèmes de paiement liés au dysfonctionnement de services de paiement en ligne, bancaires ou de commerce électronique. En cas de dysfonctionnement persistant ou de Force majeure, il pourra être demandé au client un autre mode de paiement.

7.2 Non-paiement

Sauf stipulation contraire les Abonnements sont payables par l'Abonné dès réception de la facture correspondante.

Dans le cas où RSEDATANEWS n'aurait pas encaissé le règlement de l'Abonné dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation, l'Abonnement et donc l'ensemble de ses Codes d'Accès pourra être suspendu immédiatement sans autre formalité. L'Abonnement et donc l'ensemble de ses Codes d'Accès sera résilié sans autre formalité faute d'encaissement effectif 60 (soixante) jours après date de facture, ce sans préjudice de la mise en recouvrement de la totalité des sommes restant dûes qui deviennent alors immédiatement exigibles, augmentées des intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art L.441-3 du code du commerce).

Toute réclamation ou contestation de facture de l'Abonné peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique ou postal au Service Clients.

Aucune tolérance de RSEDATANEWS notamment en matière de délais ne pourra être interprétée comme une renonciation même partielle aux présentes.

 

8. Réseau internet

RSEDATANEWS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Contenus conformément aux règles d'usages de l'Internet, et respecter les standards professionnels de ses Clients.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de RSEDATANEWS et sous réserve des éventuelles pannes, ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

RSEDATANEWS affichera sur le Site les coupures planifiées pour maintenance au minimum 24 heures à l'avance, toutefois des interventions urgentes ou critiques nécessitant une coupure du Site pourront exceptionnellement être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

 

9. Propriété intellectuelle

RSEDATANEWS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le design ou les Contenus du Site. En particulier, RSEDATANEWS propose des Contenus sous forme de Bases de données dont il est le producteur exclusif.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou de tiers quels qu'ils soient, tant sur la structure, le design, ou les Contenus du Site. Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Contenus de manière à porter atteinte aux droits de RSEDATANEWS et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Contenus.

RSEDATANEWS et l'Abonné s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que RSEDATANEWS puisse citer la dénomination sociale ou marque(s) du Client et l'objet de la prestation à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site web), ce que l’Abonné déclare expressément accepter. Cette possibilité ne confère à RSEDATANEWS aucun droit d’aucune sorte sur les marques de l’Abonné ni par extension sur ses produits ou services. L'abonné à la faculté de s'y opposer sur demande au Service Clients de RSEDATANEWS.

 

10. Limitation de responsabilité

RSEDATANEWS ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Contenus et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par RSEDATANEWS, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Contenus et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.

La fourniture des Contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin de prendre tout engagement de quelque nature que ce soit. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Contenus et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De ce fait, RSEDATANEWS ne saurait être tenue pour responsable du d'erreurs, fautes, dommages ou préjudice pouvant résulter de l'utilisation des Contenus et autres données disponibles sur le Site.

De même, RSEDATANEWS décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.
 Enfin, si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, RSEDATANEWS n'assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits, prestations et services proposés par ses partenaires commerciaux.

Par ailleurs RSEDATANEWS décline toute responsabilité en ce qui concerne les Contenus dès lors qu'ils ont été fournis par des tiers et contiennent des informations ou offres de services fournis par des tiers ou l'accès à des sites web édités par des tiers, tels que par exemple -et non exhaustivement- ouvrages, sites web, offres d'emploi, avis d'experts, tribunes, contenus audio et vidéo, ...

 

11. Dispositions diverses

RSEDATANEWS est libre de modifier sans préavis ni notification les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. La dernière version applicable des Conditions Générales d'Utilisation est disponible en permanence sur le Site via le lien URL en pied de chaque page du Site.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre RSEDATANEWS et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Abonné ou l'Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son Abonnement et/ou de ses Achats à l'acte qu'après accord préalable et écrit de RSEDATANEWS et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales.

Aucune tolérance d’une partie vis à vis de l’autre ne pourra donner naissance à un droit non prévu aux présentes ou empêcher l’application pleine et entière des présentes.

 

12. Loi applicable - Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

13. Espaces de discussion

RSEDATANEWS peut proposer des espaces de discussion destinés à permettre aux Utilisateurs d’apporter leur contribution aux thèmes de discussion proposés sur le Site ou sur les pages des réseaux sociaux agréées et authentifiées par RSEDATANEWS. Les données qui y figurent ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins. Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne dans ces espaces de discussion auprès de RSEDATANEWS s'ils sont hébergés sur le Site, ou directement auprès du(des) réseau(x) social(aux) concerné(s) (tels que, non exhaustivement, Facebook, Twitter, LinkedIn, ...) dont il a lui-même et séparément accepté les conditions générales d'utilisation lors de son inscription auxdits réseaux sociaux. Dans le cas d'un espace de discussion hébergé par RSEDATANEWS l'Utilisateur peut demander à tout moment que ses contributions aux espaces de discussion soient supprimées en s’adressant au Service Client. Toute contribution dans un espace de discussion du Site nécessite obligatoirement une identification préalable à l’aide de Codes d’accès valides. RSEDATANEWS n’est pas responsable des éventuelles contributions apportées aux espaces de discussion présents sur les sites web de ses partenaires référencés sur le Site, ni sur es pages des réseaux sociaux même agréées et authentifiées par RSEDATANEWS.

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DÉFINITIONS

Dans l’ensemble des présentes les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

= * = * = * =

 

POUR APPROFONDIR LE SUJET